Conditions générales de vente
Préambule
Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre deux parties :
- LA FEE PERLE, Entrepreneur individuel :
Nom, Prénom : HARRE STEPHANIE
Domicile : 14 Rue Pierre de Coubertin 45310 Patay
Courriel : stephanie.lafeeperle@gmail.com
Téléphone : 06 59 28 68 06
Dénomination utilisée pour l’activité : HARRE STEPHANIE
Nom commercial : La Fée Perle
Immatriculation au RCS, numéro : 845 100 836 R.C.S. Orléans, le 23.01.2019
SIRET : 845 100 836 00018
Activité déclarée au Répertoire des Métiers : Fabrication et ventes de bijoux et accessoires.
Code APE : 3213Z
- L’internaute soit la personne souhaitant réaliser une commande sur le site électronique de La Fée Perle.
L’achat de produits présentés sur le site de La Fée Perle à l’adresse suivante : https://www.lafeeperle.fr/, est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’acheteur à l’exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par La Fée Perle ou tout autre document.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français, les prix sont en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 b du CGI.
1- Validation des commandes
2- Acceptation/Encaissement du paiement
3- Disponibilité
4. Produits
5. Achat à titre privé / professionnel
6. Commande
7. Livraison / Délais
8. Force majeure
9. Rétractation
10. Réclamation
11. Retour
12. Prix
13. Frais de livraison
14. Modalités de Paiement et Sécurisation
15. Service clientèle
16. Propriété intellectuelle
17. Responsabilité
18. Informations nominatives
19. Litiges
L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par l’icône « Valider », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires ou envoi de chèques aux fins de paiement de sa commande. Cette confirmation de commande engage les deux parties, La Fée Perle et son client, à respecter les droits et les obligations prédéfinies. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a prit pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
2. Acceptation de la commande /Encaissement du paiement
Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de La Fée Perle que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. L’entreprise s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks pré-disponibles mais ne pourrait être tenue responsable d’une rupture d’un produit. C’est pourquoi, après réception d’une commande par La Fée Perle via Internet, La Fée Perle valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non à honorer la commande.
Cependant La Fée Perle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si la commande ne peut être traitée, le paiement n’est pas encaissé.
Les produits vendus sur le site étant des pièces uniques ou petites séries, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir sur la disponibilité d'un produit.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par tout autre moyen dès réception. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Le cas échéant, La Fée Perle proposera au client la commande d'un produit équivalent.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le site de La Fée Perle tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de La Fée Perle ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. La Fée Perle s’engage donc au respect des matériaux utilisés.
5. Achat à titre privé (BtoC)/ professionnel (BtoB)
Nous rappelons à notre clientèle que les produits La Fée Perle sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et qu’à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, La Fée Perle informe toute personne ou société qui commanderait les produits La Fée Perle à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles il s’expose.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; La Fée Perle confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par La Fée Perle, qui se réserve le droit d'annuler toute commande lui apparaissant non-conforme aux conditions de vente. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Après confirmation de la commande, La Fée Perle s'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Les produits seront envoyés par Lettre suivi ou colissimo suivi. Les délais de livraison observés sont généralement de 48h à 72h pour la France Métropolitaine et Monaco (délais non assurés pour Andorre), auxquels s’ajoutent les délais d’acceptation, de traitement et de préparation de la commande. Dans les cas où tous les produits seraient disponibles, La Fée Perle s’engage à livrer son client dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement de sa commande, délai auquel s’ajoute le temps d’acheminement des colis, variable en fonction des destinations. Dans le cas contraire, le client est averti par e-mail de l’impossibilité d'être livré dans ce délai, un nouveau délai de livraison ou une livraison partielle lui est alors proposé et il reste libre d’accepter ou d’annuler sa commande, ou d'opter pour une commande partielle.
En aucun cas, La Fée Perle ne peut être tenu pour responsable des délais ou retards de livraisons générés par les motifs suivants: défaillance du service "La Poste (Colissimo)", retard occasionné par le transporteur, adresse de livraison erronée ou mal indiquée sur les boites aux lettres, absences répétées du destinataire ayant entraîné la "mise en souffrance" de la livraison, retards dus aux intempéries, etc. Ces retards ne peuvent entraîner aucune indemnité ou remboursement de la part de La fée Perle. Le client peut demander à La Fée Perle son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de la Poste, à l’adresse suivante : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/.
Le client doit notifier au transporteur et à La Fée Perle toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 48 heures suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’international ainsi que les commandes pour les DOM, les TOM et les collectivités territoriales sont envoyées par Colissimo suivi. La Fée Perle ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international et en outre-mer, les délais étant très variables selon le pays; tous les colis sont cependant suivis.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer à La Fée Perle les articles qui ne lui conviendraient pas, à l'exception d’articles personnalisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.
En cas d'exercice du droit de rétractation, La Fée Perle est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Le présent droit de rétractation s’applique seulement sur les produits retournés neufs, non endommagés et non portés. Ils doivent pouvoir être commercialisés une seconde fois après cette rétractation. Par conséquent les produits étant cassés par le client ne seront pas repris.
10. Réclamation
Tout article non conforme à sa description, aux souhaits du client ou à sa taille peut être échangé dans un délai de 7 (sept) jours. Il devra être renvoyé aux frais du client dans son emballage d'origine. Si l’erreur vient des services de La fée Perle, les frais de retour seront pris en charge par l’entreprise.
Les retours doivent être adressés avec la facture à l’adresse indiquée sur notre page contact :
La Fée Perle 14 Rue Pierre de Coubertin 45310 PATAY
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. Le client s’engage à respecter le produit tout au long de son retour, la conformité et la qualité sont ses responsabilités. Pour faciliter le retour, le client peut le communiquer par téléphone avant son arrivée, au numéro du service clientèle (article 15 des Conditions Générales de Vente).
En cas de retours anormaux ou abusifs, La Fée Perle se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les produits vendus sur ce site.
Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le forfait pour l’envoi.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail par La Fée Perle.
La Fée Perle se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, La fée Perle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir la France. Pour toute demande d’expédition hors de France, merci de nous contacter par mail à stephanie.lafeeperle@gmail.com afin que nous puissions examiner votre demande.
Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande. Pour la France, au-delà de 100€ de commande, la livraison est offerte.
Le choix du mode de livraison apparaît après validation de la commande et apres avoir rentrer les informations concernant l’adresse de livraison.
14. Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement : le client peut effectuer le règlement :
- par carte bancaire Le paiement en ligne se fait en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Le procédé de cryptage SSL a été adopté, ce qui assure la confidentialité des données bancaires.
- par PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé permettant de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos données bancaires.
- par chèque bancaire (émis par une banque française): la commande du client est alors réservée pendant 15 jours maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et les délais courront en conséquence. Le colis du client sera préparé à l’avance soit dès la réception de la commande internet. Ce dernier partira dès réception du chèque.
A l’ordre de : La Fée Perle, à l’adresse suivante : La Fée Perle 14 Rue Pierre de Coubertin 45310 Patay
- Par virement bancaire : Titulaire du compte : Stéphanie Harre
Iban : FR76 1450 5000 0104 0753 0838 560
Bic : CEPAFRPP450
Adresse de la banque : Caisse d’Epargne 3 Grande Rue 45310 Patay
Sécurisation :
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Fée Perle n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site La Fée Perle.
La Fée Perle se réserve le droit, dans tous les cas, de demander à ses clients des justificatifs à des fins de contrôle des commandes et / ou règlements. Un refus de mise à disposition des éléments demandés entraînerait l'annulation pure et simple de la ou les commandes en question.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de La Fée Perle jusqu'au complet encaissement du prix par La Fée Perle.
Défaut de Paiement :
La Fée Perle se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour toute information ou question, le client peut contacter La Fée Perle aux coordonnées indiquées :
Du lundi au vendredi hors jours fériés de 09h à 12h et de 14h à 17h.
Téléphone : (+33) 06 59 28 68 06
Adresse électronique : stephanie.lafeeperle@gmail.com
Tous les éléments du site https://lafeeperle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La fée Perle. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de « La Fée Perle ».
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le site internet « La Fée Perle » ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès et de l’utilisation du site marchand. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire (les caractères optionnels sont mentionnés). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Les adresses e-mail des clients sont conservées dans le but de les informer d'actions de vente en ligne leur étant réservées sur le site www.lafeeperle.fr. L'unique destinataire de ces données est La Fée Perle.
Afin que le client puisse découvrir les nouveautés sur le site internet et ensuite puisse passer commande, des données personnelles sont demandées : Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale. Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple souhait du client et quel que soit le moment, il peut lui-même changer ces données. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le présent contrat est soumis au droit français. La Fée Perle ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de La Fée Perle sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à